Eau potable : l’EEASM invité à renégocier la baisse des coûts de production

La situation budgétaire déficitaire de l’Etablissement des eaux et de l’assainissement de Saint-Martin (EEASM) résulte du report du déficit de 15 M€ antérieur au 31 décembre 2006, hérité de la Commune* et transféré en 2006 du budget communal au budget de l’EEASM. La maison de l’eau avait donc fait l’objet d’un plan de redressement pluriannuel dont le terme avait été fixé par la Chambre territoriale des comptes, initialement au 31 décembre 2011, puis reporté au 31 décembre 2016. Dès 2007 la juridiction avait donc été saisie des comptes administratifs de l’EEASM, procédure qui intervient, selon le Code général des collectivités territoriales, « lorsque l’arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement ». Et malgré les dotations successives de la Collectivité pour contribuer au redressement financier de son Etablissement des eaux, le déséquilibre financier de ce dernier nécessitera de nouvelles mesures. Car « le déficit du compte administratif consolidé représente 619% des recettes d’exploitation » détaille la juridiction dans son avis du 10 septembre 2015.

 

L’EEASM compte deux budgets : le budget principal de l’eau et le budget annexe de l’assainissement. Le compte administratif 2014 de l’eau présente un déficit de 4,46 M€, quand celui de l’assainissement présente lui un excédent prévisionnel de 0,9 M€. Le déficit global cumulé s’élève donc à 3,498 M€.

Dans son avis du 23 juillet 2014 rendu sur le compte administratif de 2013, la CTC avait déjà confirmé « l’importance de mettre en œuvre des mesures de redressement pour un retour à l’équilibre à la clôture de l’exercice 2016 ». Des préconisations réitérées dans son avis du 10 septembre 2015 où la maison de l’eau est invitée à « poursuivre la renégociation de certaines dispositions des contrats pour assurer une meilleure transparence et une incitation à la baisse des coûts de production d’eau potable », coûts facturés par l’UCDEM (Union caraïbe de dessalement d’eau de mer, soit l’usine de production de l’eau potable). Le conseil d’administration de l’EEASM est également incité, en cas de baisse du prix de l’eau, à augmenter le taux de la surtaxe « à un niveau permettant l’apurement du passif et permettant de financer les investissements à venir ».
Dans son avis du 10 septembre portant cette fois sur le budget primitif 2015 de l’EEASM, la Chambre territoriale des comptes réitère la préconisation de ces mesures pour le redressement financier de l’établissement.

 

* En 1998, Saint-Martin a perdu le coefficient K versé par la Région. Le prix d’achat de l’eau par la Commune n’était donc plus compensé, ce qui a creusé le budget