Nos parlementaires se félicitent de l’entrée en vigueur du décret n°2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d’impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin.
Le taux est passé de 38,45% à 45,9%. Ce décret ne s’applique cependant qu’aux particuliers.
Jusqu’à présent, en matière de rénovation hôtelière, Saint-Martin ne bénéficiait pas de la majoration du taux d’aide à la rénovation accordée par l’article 199 undecies B du code général des impôts. Cet article prévoit que le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés à Saint-Martin est majoré de 38,25 % à 45,9 %. Naturellement, la nouvelle a été bien accueillie par la classe politique locale, à commencer par Guillaume Arnell. Le sénateur regrette toutefois « qu’un dispositif similaire n’ait pas été réintroduit pour les professionnels, alors même qu’ils s’étaient montrés très performants dans l’utilisation de l’aide hôtelière de 3 millions d’euros attribuée par l’article 26 de la LODEOM. » L’homme du palais du Luxembourg assure travailler actuellement en ce sens « pour tenter de rétablir un dispositif d’aide aux professionnels du tourisme de Saint-Martin et permettre à l’industrie hôtelière d’être plus compétitive. »
Du côté de l’opposition, Daniel Gibbs s’est également félicité de la publication de ce décret n°2015-766 relatif au taux de la réduction d’impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin. Le député ne manque pas de souligner qu’en tant que COM, « Saint-Martin bénéficie par ailleurs d’un nombre plus réduit d’incitations en faveur du développement touristique que les départements d’outre-mer, notamment en matière de crédits d’impôts » (crédit d’impôt compétitivité emploi et crédit d’impôt en faveur de l’investissement productif codifié à l’article 244 quarter X du code général des impôts réservés au DOM).
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